đ 1 LOI · âïž 1 JURISPRUDENCE
Ce que vous devez retenir cette semaine
Emilie ADAM
6/17/20261 min read
đ 1 LOI · âïž 1 JURISPRUDENCE
Ce que vous devez retenir cette semaine.
đŽ Travail dissimulĂ© : la loi du 11 mai change tout
L'Urssaf peut désormais saisir vos actifs en 48 heures en cas de suspicion de travail dissimulé. Sans préavis.
Majorations jusqu'Ă 70 %.
Remboursement de 5 ans d'aides. Et si votre sous-traitant dissimule : vous pouvez ĂȘtre tenu responsable.
La loi ne vise pas que les fraudeurs professionnels.
đ©ș ArrĂȘts maladie : 3 dĂ©crets publiĂ©s le 13 juin
Ce qui change dĂšs le 1er septembre 2026 :
â PremiĂšre prescription plafonnĂ©e Ă 31 jours
â Renouvellement plafonnĂ© Ă 62 jours
â DĂ©passement possible, mais justifiĂ© par Ă©crit sur la prescription
Et Ă partir du 1er janvier 2027 :
â IndemnitĂ©s journaliĂšres AT/MP limitĂ©es Ă 4 ans (une premiĂšre).
Ce que ça implique pour vous : les arrĂȘts longs vont se fractionner en sĂ©quences. Plus d'avis Ă rĂ©ceptionner, plus de suivi Ă resserrer.
Anticipez vos process paie maintenant.
Une question reste ouverte : le renouvellement en téléconsultation est interdit sauf si "aucun médecin n'est disponible". Dans les déserts médicaux, cette exception pourrait vider la mesure de son sens. Les décrets d'application seront déterminants.
âïž JURISPRUDENCE â CA Versailles, 22 janvier 2026, n°23/03562
Il part télétravailler au Pakistan. Sans prévenir. Licencié pour cause réelle et sérieuse.
Deux manquements retenus :
â DĂ©faut d'information sur le changement de conditions de travail
â Non-respect de la politique de sĂ©curitĂ© informatique
Le message est clair : le télétravail depuis l'étranger n'est pas un droit acquis. Sans accord ou charte formalisée, vous ne pouvez pas agir et vos salariés le savent.
đĄ Le fil rouge de la semaine
ContrĂŽle renforcĂ© cĂŽtĂ© Urssaf. ArrĂȘts encadrĂ©s cĂŽtĂ© SĂ©cu. TĂ©lĂ©travail bornĂ© cĂŽtĂ© juridique.
La confiance ne suffit plus. Les rĂšgles Ă©crites, oui.