Clause de non-concurrence · Cass. Soc. 1er juillet 2026, n°25-10.960
⚠️ Votre salarié vient de démissionner. Dans son contrat, il y a une clause de non-concurrence.
Emilie ADAM
9/9/20261 min read
⚠️ Votre salarié vient de démissionner. Dans son contrat, il y a une clause de non-concurrence.
Vous avez un délai pour décider si vous l'activez ou si vous y renoncez. Ce délai est prévu dans son contrat ou dans votre convention collective.
Une fois son départ effectif passé : il est trop tard.
La Cour de cassation vient de le confirmer sans ambiguïté : en cas de démission, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir dans les délais contractuels ou conventionnels, et au plus tard à la date de départ effectif du salarié. (Cass. Soc. 1er juillet 2026, n°25-10.960)
Ce que ça signifie concrètement :
🔹 Si vous ne renoncez pas dans les délais, vous devez payer la contrepartie financière — même si le salarié n'est jamais allé travailler chez un concurrent
🔹 Même si vous n'avez jamais eu l'intention d'activer la clause
🔹 Même si vous pensiez que "ça se règlerait plus tard"
C'est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses que je vois dans les TPE/PME : la clause de non-concurrence est dans le contrat, le salarié part, personne ne pense à formaliser la renonciation — et six mois plus tard, l'ex-salarié réclame sa contrepartie devant le conseil de prud'hommes.
Ce que vous devez faire dès qu'un salarié concerné annonce son départ :
🔸 Identifier s'il a une clause de non-concurrence dans son contrat
🔸 Vérifier le délai de renonciation prévu (contrat ou convention collective)
🔸 Décider : activer ou renoncer — et formaliser par écrit, avant son dernier jour
Une clause de non-concurrence non gérée peut coûter plusieurs mois de salaire. En silence.