Elle a travaillé pendant son arrêt maladie. De sa propre initiative. Elle a perdu son procès.
Jurisprudence · Cass. Soc. 1er juillet 2026, n°25-15.732 Thème : arrêt maladie / préjudice / obligations du salarié
Emilie ADAM
7/27/20261 min read
Elle a travaillé pendant son arrêt maladie. De sa propre initiative. Elle a perdu son procès.
Une salariée travaille pendant son arrêt maladie. Personne ne l'y a forcée. Elle le fait seule, de sa propre initiative. Et elle demande ensuite des dommages et intérêts à son employeur.
La Cour de cassation lui répond non. (Cass. Soc. 1er juillet 2026, n°25-15.732)
📋 Ce que dit la Cour :
Le fait de travailler pendant un arrêt de travail pour maladie, de sa propre initiative, ne cause pas nécessairement un préjudice indemnisable. La salariée doit établir la réalité et la consistance de ce préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Si elle n'en apporte pas la preuve, sa demande est rejetée.
⚠️ Ce que ça ne veut pas dire :
Que vous pouvez demander ou encourager un salarié à travailler pendant son arrêt. C'est interdit et engage votre responsabilité. La décision concerne uniquement le cas où le salarié agit seul, sans sollicitation de l'employeur.
💡 Les deux angles à retenir :
Pour les employeurs :
🔹 Ne jamais contacter un salarié en arrêt pour lui demander de travailler, même "juste pour un truc urgent"
🔹 Si un salarié travaille malgré son arrêt et que vous le savez, prenez position immédiatement par écrit
🔹 Votre responsabilité peut être engagée si vous avez toléré ou bénéficié du travail effectué pendant l'arrêt
Pour les salariés :
🔹 Travailler pendant un arrêt maladie reste interdit au regard de la Sécurité sociale (risque de remboursement des IJSS)
🔹 La preuve du préjudice n'est jamais automatique : il faut la construire, la documenter, la chiffrer
Une décision qui rappelle que "j'ai travaillé" ne suffit pas. Il faut démontrer ce que ça a coûté.