Fermeture estivale
Votre entreprise ferme cet été. Il se passe quoi pour vos salariés ?
Emilie ADAM
6/12/20262 min read
📌 Votre entreprise ferme cet été. Il se passe quoi pour vos salariés ?
Trois situations que vous allez forcément rencontrer.
🔹 Cas n°1 : le salarié est là depuis peu et n'a pas assez de congés
Votre entreprise ferme 2 semaines. Lui n'a acquis que 5 jours de CP.
Il n'a pas le droit au maintien de salaire pour les jours non couverts.
Ses options :
→ Prendre les jours restants en congés sans solde (sans indemnité)
→ Bénéficier d'une avance sur congés si vous l'acceptez
→ Percevoir des indemnités chômage partiel si vous avez mis en place l'activité partielle
⚠️ Vous n'avez aucune obligation de payer les jours non couverts. Mais formalisez-le par écrit pour éviter tout litige.
📎 (Art. L3141-16 C. trav. : l'employeur peut fixer les dates de congés en cas de fermeture collective)
🔹 Cas n°2 : le salarié est en arrêt maladie AVANT la fermeture
Son arrêt court sur la période de fermeture.
Il continue son arrêt maladie et ses congés payés ne sont pas décomptés.
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt ne consomme pas ses CP pendant la période où son arrêt se superpose à la fermeture. Il peut les reporter dans un délai de 15 mois à compter de sa reprise.
Côté rémunération : il continue à percevoir ses IJSS et son maintien de salaire, sans interruption.
📎 (Art. L3141-19-1 C. trav. issu de la loi 2024-364 / transposition CJUE, 21 juin 2012, C-78/11, ANGED)
🔹 Cas n°3 : le salarié tombe malade PENDANT la fermeture
C'est la situation la plus nouvelle et la moins connue.
Avant 2024 : ses CP étaient quand même décomptés, même s'il était malade.
Depuis 2024 : ce n'est plus le cas.
Si le salarié produit un arrêt dans les 48h, les jours couverts par l'arrêt ne sont pas déduits de son solde. Il peut les reporter.
📎 (Art. L3141-19-1 C. trav. Conforme CJUE, 10 sept. 2009, C-277/08, Vicente Pereda : arrêt maladie pendant congés → droit au report)
💬 Ces règles changent la gestion des fermetures collectives — surtout en BTP où les arrêts sont fréquents.