Harcèlement sexuel
⚖️ Il a dérapé, il s'est excusé, on passe à autre chose ? Non.
Emilie ADAM
6/24/20262 min read
⚖️ Harcèlement sexuel : Il a dérapé, il s'est excusé, on passe à autre chose ? Non.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec force.
📌 Cass. Soc., 13 mai 2026, n°24-15.606
Les excuses présentées par l'auteur d'actes de harcèlement sexuel, ainsi que la continuité du travail dans des conditions normales, ne suffisent pas à écarter la qualification de harcèlement sexuel.
C'est un arrêt de principe. Il neutralise les deux arguments les plus utilisés pour minimiser les faits :
❌ "Il s'est excusé" → Les excuses ne font pas disparaître les faits constitutifs. Elles n'effacent pas la qualification juridique.
❌ "Elle a continué à travailler normalement" → Le comportement de la victime après les faits est sans incidence sur la caractérisation du harcèlement.
📋 Ce que dit le Code du travail
→ Art. L1153-1 CT : constitue un harcèlement sexuel tout propos ou comportement à connotation sexuelle répété, portant atteinte à la dignité ou créant un environnement intimidant, hostile ou offensant
→ Art. L1153-4 CT : toute mesure prise à l'encontre d'un salarié ayant signalé des faits de harcèlement sexuel est nulle de plein droit
→ Art. L1153-5 CT : l'employeur a une obligation de prévention : affichage obligatoire, procédure d'alerte, enquête interne en cas de signalement
⚠️ Ce que vous risquez pénalement
Art. 222-33 du Code pénal : → 2 ans d'emprisonnement + 30 000 € d'amende → Porté à 3 ans + 45 000 € si l'auteur est le supérieur hiérarchique de la victime : circonstance aggravante expressément prévue
Et si vous étiez informé et n'avez pas agi : condamnation solidaire de l'employeur avec l'auteur des faits. (Cass. soc., 21 juin 2006, n°05-43.914)
💡 Ce que ça change pour vous, employeurs
Recevoir un signalement et répondre "il s'est excusé, c'est réglé" n'est pas une procédure. C'est une faute.
Ce que vous devez avoir en place :
→ Une procédure de signalement documentée et accessible à tous les salariés
→ Une enquête interne formalisée à chaque alerte, qu'elle soit orale ou écrite → Une sanction disciplinaire si les faits sont établis : proportionnée, mais réelle
L'inaction face à un signalement vous expose autant que les faits eux-mêmes.