Le conseil de prud'hommes
📋 À partir du 1er octobre 2026, saisir le conseil de prud'hommes ne se fait plus tout à fait comme avant.
Emilie ADAM
8/26/20261 min read
📋 À partir du 1er octobre 2026, saisir le conseil de prud'hommes ne se fait plus tout à fait comme avant.
Un décret du 27 juillet 2026 modifie les règles. Ce que tout employeur doit savoir avant d'y être confronté.
Deux changements clés :
🔹 Les pièces ne sont plus obligatoires au moment de la requête — mais un bordereau récapitulatif doit être joint
🔹 Le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige (ou tout document permettant d'identifier l'activité de l'employeur) devient obligatoire à la saisine
Ce que ça implique pour vous :
🔸 Vos dossiers salariés doivent être tenus à jour et accessibles rapidement — un bulletin manquant au moment du litige, c'est un risque de plus
🔸 Si vous gérez vous-même des procédures, vos trames sont à adapter avant le 1er octobre
🔸 Pour les TPE/PME sans service RH dédié : c'est exactement le type de formalité qui passe sous le radar jusqu'au jour où elle pèse
(Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 — applicable à toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2026)
Les contentieux prud'homaux touchent de plus en plus les petites structures. Autant être prêt.
Je suis Émilie ADAM. Juriste en droit social | DRH & RRH à temps partagé
J'accompagne les TPE/PME sur leurs enjeux RH, juridiques et paie.