Maladie et congés payés
Il part en vacances le 14 juillet, envoie un arrêt le 16, rentre le 31 : ces 15 jours, il les récupère. C'est la loi.
Emilie ADAM
6/22/20261 min read
Il part en vacances le 14 juillet, envoie un arrêt le 16, rentre le 31 : ces 15 jours, il les récupère. C'est la loi.
Et non, ce n'est pas du bonus. C'est une obligation.
Pendant des années, la réponse française était : les congés tombent, ils sont perdus.
La Cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement, à deux reprises :
⚖️ CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06 (Schultz-Hoff) et C-520/06 (Stringer) : un salarié en arrêt maladie ne peut pas perdre ses congés du seul fait de son absence.
⚖️ CJUE, 21 juin 2012, C-78/11 (ANGED) : la maladie survenant pendant les congés ouvre droit au report des jours non pris.
La France a fini par se conformer avec la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, codifiée aux articles L3141-5-1 et L3141-20 du Code du travail.
📌 Ce qui s'applique aujourd'hui :
→ Arrêt avant le départ en congés Le salarié peut reporter ses jours. L'employeur doit les lui accorder dans les 15 mois suivant la reprise. (Art. L3141-5-1 CT)
→ Arrêt pendant les congés Les jours coïncidant avec l'arrêt sont reportés, pas perdus. (Art. L3141-20 CT)
→ Le délai de 15 mois ne court qu'à une condition L'employeur doit avoir informé le salarié de ses droits au retour de l'arrêt. Sans cette information : le délai ne démarre pas.
⚠️ Ce que ça signifie en pratique
Un salarié revenant d'un long arrêt peut disposer d'un capital de congés reportés significatif. Anticipez l'impact sur votre planification et vos remplacements.
Cet été, si un salarié tombe malade en vacances : il a des droits. Et vous avez des obligations.