Prise d'acte : la date de rupture n'est pas celle que vous croyez
⚠️ Votre salarié n'est plus venu travailler depuis le 1er octobre. Pas de nouvelles. Deux semaines plus tard, vous recevez sa prise d'acte datée du 15 octobre.
Emilie ADAM
10/2/20261 min read
⚠️ Votre salarié n'est plus venu travailler depuis le 1er octobre. Pas de nouvelles. Deux semaines plus tard, vous recevez sa prise d'acte datée du 15 octobre.
Quelle est la date officielle de rupture du contrat ?
Le 15 octobre. Pas le 1er.
(Cass. Soc. 1er juillet 2026, n°25-15.670)
La Cour de cassation vient de le rappeler : la rupture du contrat prend effet le jour où le salarié signifie sa prise d'acte, peu importe qu'il ait cessé de se présenter au travail plusieurs jours ou semaines avant.
Pourquoi ça compte :
🔹 Le calcul des indemnités (ancienneté, préavis, congés payés) s'effectue à partir de la date de la prise d'acte, pas du premier jour d’absence 🔹 Le délai de prescription pour contester la rupture court à partir du 15 octobre, pas du 1er
🔹 Si vous avez engagé une procédure de licenciement pour abandon de poste entre le 1er et le 15, la situation juridique se complique considérablement (rupture sur rupture ne vaut, on en parle dans un prochain post)
En pratique : face à un salarié absent sans justification, ne précipitez pas les procédures. Le cadre juridique de l'abandon de poste et de la prise d'acte mérite d'être anticipé avant d'agir.