Rupture conventionnelle : attention
Leur rupture conventionnelle leur a coûté 16 000 € pour un oubli de 3 lignes.
Emilie ADAM
6/29/20261 min read
Leur rupture conventionnelle leur a coûté 16 000 € pour un oubli de 3 lignes.
Et ce n'est pas un cas isolé.
La rupture conventionnelle, c'est souvent présentée comme "la solution douce". Tout le monde est d'accord, tout le monde signe, et c'est réglé.
Sauf quand ce n'est pas réglé du tout.
⚖️ Les contentieux en annulation augmentent. Et les motifs sont presque toujours les mêmes.
❌ Erreur n°1 : pas d'entretien préalable La loi impose au moins un entretien (Art. L1237-12 CT). Si le salarié peut démontrer qu'il n'a jamais été convoqué ni reçu : convention nulle, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
🔴 Erreur n°2 : la signature sous pression Violence morale, harcèlement, pressions de l'employeur → convention annulée. (Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865 : jurisprudence constante depuis) Requalification automatique. Toutes les indemnités afférentes.
💶 Erreur n°3 : l'indemnité inférieure au plancher légal L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. (Art. L1237-13 CT ; Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-10.139) Si c'est le cas : nullité.
📅 Erreur n°4 : non-respect du délai de rétractation 15 jours calendaires à compter de la dernière signature : pas de la première (Art. L1237-13 CT). DREETS saisie trop tôt, ou rétractation dans le délai : nullité.
💡 Une rupture conventionnelle annulée = un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Indemnités légales + préavis + dommages et intérêts : les 16 000 € ne sont pas une exception.
La rupture conventionnelle est un outil puissant. À condition de la sécuriser.