Rupture conventionnelle pendant arrêt maladie
Jurisprudence · Cass. Soc. 17 juin 2026, n°25-12.181 Thème : rupture conventionnelle / arrêt maladie / discrimination
Emilie ADAM
7/22/20261 min read
Idée reçue : "On ne peut pas proposer une rupture conventionnelle à quelqu'un en arrêt maladie."
Faux. Mais il y a des règles strictes à respecter. La Cour de cassation vient de le confirmer.
📋 Les faits :
Un salarié en arrêt maladie à plusieurs reprises reçoit une proposition de rupture conventionnelle pendant son arrêt. Il refuse deux fois. Il est ensuite licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise.
Il invoque une discrimination en raison de son état de santé.
⚖️ La Cour de cassation (Cass. Soc. 17 juin 2026, n°25-12.181) :
"Une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé."
Une RC peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail, sauf fraude ou vice du consentement.
⚠️ Ce que ça ne veut pas dire :
Que vous pouvez proposer une RC à un salarié malade sans précautions. Si le salarié apporte d'autres éléments (pression, contexte suspect, chronologie problématique), le risque de requalification existe.
✅ Ce qu'il faut faire pour sécuriser la démarche :
🔹 Expliquer clairement la nature de la RC, son caractère facultatif, ses conséquences (indemnité spécifique, droits au chômage, fin des IJSS et du maintien de salaire)
🔹 Ne jamais présenter la RC comme la seule issue possible
🔹 Documenter les entretiens et le consentement libre du salarié
🔹 Respecter scrupuleusement le délai légal de rétractation de 14 jours
🔹 Être particulièrement vigilant si l'arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : la RC n'est pas interdite, mais le contexte est encore plus sensible
Une RC mal conduite peut se transformer en rupture abusive ou en discrimination caractérisée. Le risque n'est pas théorique.