Salarié protégé : la DGT met à jour son guide
📘 Licencier un délégué du personnel, un membre du CSE, ou un représentant syndical sans passer par la procédure d'autorisation administrative : c'est une nullité.
Emilie ADAM
9/30/20261 min read
📘 Licencier un délégué du personnel, un membre du CSE, ou un représentant syndical sans passer par la procédure d'autorisation administrative : c'est une nullité.
Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise. Et vous devez payer les salaires non versés depuis le licenciement jusqu'à la réintégration.
La Direction générale du travail vient de publier une version mise à jour de son guide sur la rupture du contrat des salariés protégés, la première révision majeure depuis 2019.
Ce qui a été mis à jour :
🔹 Deux nouvelles fiches sur la recevabilité des preuves et les faits relevant de la vie personnelle
🔹 Révision des chapitres sur le licenciement disciplinaire, le reclassement et l'inaptitude
🔹 Intégration des évolutions jurisprudentielles de ces 7 dernières années
Ce que ça signifie pour vous :
Parfois les instances représentatives du personnel sont nombreuses et les mandats se cumulent, vérifiez systématiquement le statut protégé avant toute procédure disciplinaire
🔸 La liste des salariés protégés est plus longue qu'on ne le croit : candidats aux élections, anciens représentants pendant 6 mois, représentants syndicaux extérieurs...
🔸 L'autorisation de l'inspection du travail n'est pas une formalité, un dossier mal ficelé peut être refusé
Le guide est disponible gratuitement sur travail-emploi.gouv.fr. Vos managers et RH devraient le connaître.