Votre logiciel de surveillance des salariés est peut-être illégal
Actualité · CNIL, 9 juillet 2026 Thème : contrôle activité salariés / RGPD / pouvoir de direction
Emilie ADAM
7/29/20261 min read
Votre logiciel de surveillance des salariés est peut-être illégal
Vous avez installé un outil pour suivre l'activité de vos salariés. Êtes-vous certain qu'il est légal ?
La CNIL vient de publier un rappel le 9 juillet 2026. Et certains employeurs vont avoir des sueurs froides.
📋 Ce qui est autorisé :
Oui, l'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Mais uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies :
🔹 Le dispositif est justifié et proportionné à l'objectif poursuivi
🔹 Les représentants du personnel ont été consultés préalablement (quand c'est requis)
🔹 Les salariés ont été informés de son existence
📋 Ce qui est interdit :
Tout dispositif de surveillance permanente ou excessivement intrusif. Concrètement :
🔹 Les logiciels qui enregistrent toutes les frappes au clavier
🔹 Les captures d'écran automatiques en continu
🔹 La géolocalisation GPS permanente sans lien direct avec le poste
🔹 La surveillance de messageries personnelles
La CNIL peut prononcer des sanctions financières en cas de contrôle illicite. Et le salarié peut invoquer une atteinte à sa vie privée devant le conseil de prud'hommes.
✅ Ce que vous devez vérifier maintenant :
🔹 Vos salariés sont-ils informés par écrit de tous vos outils de suivi ?
🔹 Votre CSE a-t-il été consulté (obligatoire dès 11 salariés) ?
🔹 Chaque outil est-il proportionné à l'activité concernée ?
🔹 Êtes-vous en mesure de démontrer la conformité de votre dispositif en cas de contrôle ?
Le suivi de l'activité : oui. La surveillance permanente : non. La nuance est juridique et elle coûte cher à ignorer.