Vous avez licencié un salarié sans savoir qu'il avait eu un accident du travail. Et maintenant ?
Jurisprudence · Cass. Soc. 3 juin 2026, n°25-12.335 Thème : accident du travail / licenciement / BTP
Emilie ADAM
8/3/20261 min read
Vous avez décidé de licencier un salarié. La lettre est envoyée. Et c'est après que vous apprenez qu'il a eu un accident du travail.
La protection AT/MP ne s'applique pas. Mais le licenciement ne prend pas effet pour autant.
La Cour de cassation vient de le préciser (Cass. Soc. 3 juin 2026, n°25-12.335).
📋 Les faits :
Un employeur notifie un licenciement. Au moment de la notification, il ignore que le salarié est victime d'un accident du travail.
⚖️ La décision en deux temps :
Si l'employeur n'est pas informé de l'AT au moment du licenciement, le salarié ne peut pas invoquer la protection légale AT/MP pour demander la nullité de la rupture (Art. L.1226-9 du Code du travail).
Mais l'effet du licenciement est automatiquement reporté à la fin de l'arrêt de travail.
Le licenciement est valable. Il ne prend tout simplement pas effet tant que le salarié est en arrêt.
💡 Pourquoi c'est particulièrement critique en BTP et en industrie :
Ces secteurs concentrent les accidents du travail les plus fréquents et les plus graves. Un AT peut survenir entre la décision de licencier et l'envoi de la lettre, parfois à quelques heures d'intervalle. Si vous n'êtes pas informé, vous n'avez pas à supporter la protection AT/MP. Mais vous devrez attendre la fin de l'arrêt pour que la rupture soit effective.
✅ Le bon réflexe avant tout licenciement :
🔹 Vérifier si le salarié est en arrêt de travail et pour quelle raison 🔹 Documenter précisément la date à laquelle vous avez été informé ou non d'un AT 🔹 Ne jamais envoyer une lettre de licenciement sans avoir fait le point sur le statut d'absence du salarié
La protection AT/MP n'est pas qu'un sujet médical. C'est un sujet juridique à part entière. Et en BTP, il vaut mieux le savoir.